Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non (devis, version antérieure des CGV, communications tels que des échanges d’e-mails ou de messages, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et La Balade des Vignes).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton à cet effet avant la confirmation de l’envoi du formulaire de contact sur la page Contact ou par écrit avant la confirmation de la Commande par la Société. Le consentement ainsi manifesté par le Client lors de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Dans le cas où le Client n’accepterait pas les CGV, il ne peut commander les Services. Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale et sur le traitement des données à caractère personnel, la Société invite le Client à se reporter à la rubrique « Mentions Légales & Politique de confidentialité » du Site, accessible ici https://www.labaladedesvignes.fr/mentions-legales-politique-de-confidentialite/.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans ces conditions générales de vente, la politique de confidentialité et les mentions légales, les termes suivants auront les significations ci-dessous :
- « Arrhes » : désigne le montant versé à l’avance par le client correspondant à 50% du prix de la commande ;
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
- « Client » ou « Vous » : désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique, qui commande un ou plusieurs service(s) et qui est titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ;
- « Commande » : désigne la commande d’un ou plusieurs services selon les modalités précisées dans l’article « Conditions de passation de la commande » ;
- « Société » ou « Nous » : désigne l’entreprise éditrice du site ;
- « Services » : désigne les prestations de services proposées par la société sur le site ;
- « Site » : désigne le nom de domaine suivant : https://labaladedesvignes.fr ;
- « Utilisateur » : désigne la personne physique majeure participant effectivement aux services convenus dans la commande.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES AUX SERVICES
Les services sont accessibles aux utilisateurs répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
- être une personne physique majeure (âgée de 18 ans ou plus) ou être une personne physique mineure (âgée de 12 ans ou plus) accompagnée de son représentant légal ;
- être en possession d’une pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité) ;
- être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les services ;
- se conformer aux règles de circulation et de sécurité routière édictées notamment dans le code de la route, notamment en ce qui concerne le port du casque, des gants ainsi que les taux d’alcoolémie, et la consommation d’alcool ;
- reconnaître être titulaire du permis de conduire, le Véhicule utilisé le jour de la prestation doit être sous le couvert d’une assurance en cours de validité et le permis e conduire correspondant à la catégorie moto permettant de pratiquer les services.
ARTICLE 3 : SERVICES
La société propose plusieurs services à la vente via le site. La société se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site et dans ses autres documents commerciaux, notamment en ce qui concerne les prix ou le contenu des services. Les services vendus par la société peuvent être présentés sous la forme de fiches illustrées par une ou plusieurs photographies. Ces dernières, ainsi que les textes illustrant les services, sont présentées à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PASSATION DE LA COMMANDE
Le client passe une commande selon les modalités suivantes :
a. Sélection des Services & Réservation sur le Site : Le client peut sélectionner le type et la quantité des services qu’il souhaite commander. Ensuite, il peut procéder à la réservation des services par l’un des trois moyens suivants : par téléphone, par e-mail, ou en ligne via un formulaire de contact sur le site.
b. Prise de connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité par le Client : Le client prend connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité, qu’il a la possibilité de consulter intégralement et de conserver de façon durable.
c. Paiement du prix de la Commande par le Client : Toute commande effectuée doit être réglée de la manière suivante : 50 % du prix de la commande payable à la réservation à titre d’arrhes, et 50 % du prix de la commande payable au plus tard la veille des services. L’exécution des services intervient après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.
d. Confirmation de la Commande par la Société : Une fois que la transaction a été définitivement conclue, la société et/ou le prestataire de paiement envoie au client un justificatif de la commande par courrier électronique ou par SMS.
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION & ANNULATION DES SERVICES
Modification :
La société La Balade des Vignes se réserve le droit de modifier sans préavis le programme pour des prestations équivalentes en fonction des disponibilités et des annulations de ses propres prestataires. Ces modifications ne donnent droit à aucun remboursement ou indemnité.
Annulation :
En cas de demande d’annulation des services, le client doit notifier cette demande à la société dans les plus brefs délais par courrier électronique à l’adresse contact@labaladedesvignes.fr ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)6 79 63 97 16.
La demande d’annulation des services :
- Plus de 15 jours avant le départ de la balade : remboursement à 100%.
- Moins de 15 jours avant le départ de la balade : 50% de frais d’annulation.
- Moins de 7 jours avant le départ de la balade : 100% de frais d’annulation.
Annulation pour la balade régionale (balade personnalisée) :
- Plus de 30 jours avant le départ de la balade : remboursement à 100%.
- Moins de 15 jours avant le départ de la balade : 50% de frais d’annulation.
- Moins de 7 jours avant le départ de la balade : 100% de frais d’annulation.
Conditions :
Si les conditions climatiques présentent un danger pour les personnes ou un risque de casse du matériel, La Balade des Vignes se réserve le droit d’annuler toute prestation sans préavis. Ces annulations donnent droit au remboursement de la prestation ou de la portion de la prestation non effectuée.
La Société La Balade des Vignes ne peut être tenue pour responsable :
- D’un retard, d’un changement d’itinéraire ou d’une annulation dus au trafic, aux conditions météorologiques, à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de son contrôle.
- Des accidents des passagers avec leur propre véhicule.
- De la perte, de l’oubli, du vol ou de la dégradation d’effets personnels, que ce soit dans les lieux utilisés ou visités pour l’occasion, les hébergements, les lieux de restauration, etc.
En cas d’annulation de prestation par la Société La Balade des Vignes pour cause de force majeure, le Client a droit à un remplacement à l’identique du circuit à une date ultérieure ou à un remboursement total et immédiat sans autre compensation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de son véhicule, de son taux d’alcoolémie, et de son comportement lors des visites culturelles, des dégustations de vin et dans les lieux de restauration.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque le Client agit en qualité de professionnel.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus du présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les Services, graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits des bases de données en France et à l’étranger. La Société et/ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle.
